Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 3 — Des séances et des débats
Article 20
Les séances du Conseil national de transition sont publiques.
Toutefois, le Conseil national de transition peut sièger à huis clos à la demande de son Président, de la majorité de ses membres ou du Gouvernement.
Le compte rendu des débats à huis clos n'est pas publié.
