Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
Article 1er
L'organisation et le fonctionnement du Conseil national de transition sont régis par la Constitution, la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire et la présente ordonnance.
