Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — De l'ordre du jour
Article 18
L'ordre du jour, une fois établi, est porté, au moins quinze (15) jours avant le début de chaque session, à la connaissance des membres du Conseil national de transition et du Gouvernement.
