Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — Des sessions du Conseil national de transition
Article 16
Le Conseil national de transition ne peut examiner que les questions inscrites à l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué en session extraordinaire.
La clôture de la session intervient dès que le Conseil national de transition a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué.
