Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — Des sessions du Conseil national de transition
Article 15
En cas de nécessité, le Conseil national de transition peut être convoqué en session extraordinaire par le Président de l'Etat, à la demande du Chef du Gouvernement ou de la majorité des deux tiers de ses membres.
