Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — Des sessions du Conseil national de transition
Article 14
Le Président du Conseil national de transition, après consultation du bureau, annonce la date d'ouverture et déclare la clôture de chaque session dans les délais prévus à l'article 13 ci-dessus ou à l'épuisement de l'ordre du jour de la session.
