Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE III — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 1 — Des sessions du Conseil national de transition
Article 13
Le Conseil national de transition tient deux
(2) sessions ordinaires annuelles.
La première, d'une durée de cent (100) jours, débute le deuxième jour ouvrable du mois d'octobre. 28 septembre 1994 La deuxième, d'une durée de cent vingt (120) jours, débute le deuxième jour ouvrable du mois d'avril.
