Ordonnance n° 94-01
· ج.ر عدد 61 لسنة 1994
Ordonnance n° 94-01 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de transition. 3 9
CHAPITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION › Section 2 — Du bureau du Conseil national de transition
Article 11
Outre les attributions que lui confèrent la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire et le règlement intérieur, le bureau du Conseil national de transition est chargé notamment :
a) d'établir l'ordre du jour des séances,
b) d'élaborer le projet de budget et d'en assurer la gestion.
