Article 9

Toute mutation entre vifs de terrains nus destinés - à la construction et situés en dehors REPUBLIQUE ALGERIENNE 769 du périmètre d'urbanisation, est soumise à autorisation du wall, après avis du président de l'assemblée populaire communale concerné.

Il est statué sur la demande d'autorisation dans un délai maximum de quatre (4) mois.

L'autorisation ne peut être délivrée si le terrain considéré est susceptible d'être intégré au périmètre d'urbanisation existant ou projeté.

Dans ce cas, il est conféré à la commune un droit de préférence pour procéder à l'acquisition, au prix fixé par la réglementation en vigueur, de l'immeuble mis en vente.

A l'expiration du délai visé à l'alinéa 2 ci-dessus et en cas de silence, la commune est réputée renoncer à son droit de préférence et l'autorisation de mutation réputée acquise.