Ordonnance n° 85-01
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
ملغى
Ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols, en vue de leur préservation et de leur protection
Article 5
La composition du dossier de demande
- construire est modulée en fonction des de permis de particularités de la zone d'implantation, de la nature et de l'usage de la construction.
La composition ainsi que les modalités d'instruction du dossier de demande de permis de construire seront fixées par décret.
