Article 12

Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout responsable habilité de l'exploitation agricole publique qui, dans l'exercice effectif de ses fonctions pouvait, dans des circonstances dépendantes de sa volonté, prendre des mesures appropriées pour empêcher l'édification d'une construction sans permis de construire, s'en est volontairement abstenu, est puni d'une peine de deux (2) mois à trois (3) ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 à 10.000 DA, Lorsque ce même fonctionnaire, agent public ou responsable habilité de l'exploitation agricole publique aura, volontairement, favorisé l'édification d'une construction sans permis de construire, il est puni d'une peine de deux (2) à cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

Est puni de la peine prévue à l'alinéa précédent tout entrepreneur qualifié qui aura réalisé ou tenté de réaliser les travaux visés à l'article 2 ci-dessus sans permis de construire.