Ordonnance n° 84-02
· ج.ر عدد 38 لسنة 1984
ملغى
Ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire
CHAPITRE IV — GESTION DU DOMAINE MILITAIRE
Article 7
Τoute affectation ou désaffectation intéréssant le domaine militaire peut donner lieu à des compensations par des inscriptions au budget général de l'Etat.