Article 3

Le domaine militaire de défense est constitué par les ouvrages et moyens de défense destinés à la protection terrestre, maritime et aérienne du territoire, notamment :

- les infrastructures protégées,

- les bases navales et installations portuaires militaires, les bases aériennes et aéronavales militaires, les ouvrages de télécommunications militaires, les polygones d'essais,

- les terrains d'expérimentations militaires, les terrains de manœuvres délimités,

- les champs de tir,

- les ouvrages et zones stratégiques de défense et leurs voles d'accès,

- les casernements et installations annexes,

- les fortifications et forts, les unités de fabrication d'armements et de munitions ainsi que leurs dépendances,

- les ateliers militaires,

- les magasins militaires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 965

- les laboratoires militaires,

- les biens meubles classifiés affectés au corps de bataille.