Ordonnance n° 84-02
· ج.ر عدد 38 لسنة 1984
ملغى
Ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire
CHAPITRE II — COMPOSITION DU DOMAINE MILITAIRE
Article 2
Selon leur nature, leur destination ou leur usage, les biens composant le domaine milltaire sont classés en domaine militaire de défense > et en domaine militaire de soutien >.