Article 75

Le point de départ de la pension est fixé à la date du procès-verbal de la commission de réforme, lorsque cette dernière statue sur le cas des militaires ou assimilés en activité de service, réserve faite des dispositions de l'article 26 ci-dessus ; la jouissance de la pension d'invalidité ne peut. en aucun cas, être antérieure à la date de radiation des contrôles ».

«Art. 84. Le titulaire d'une penslon d'invalidité, concédée à titre temporaire ou à titre définitif, peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une qu de plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai.

La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée à un taux supérieur ou inférieur au taux primitif, lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu, après expertise médicale, comme présentant une différence de 10% au minimum, en plus ou en moins, par rapport au pourcentage antérieur.

La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. Par contre, la pension temporaire peut, après nouvelle expertise, être convertie en pension définitive à un taux supérieur ou égal au taux de la pension antérieure >.