Article 64

Lors même que la pension aurait déjà été concédée, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires de retraite est perdu :

1) pour toute condamnation à une peine d'emprisonnement pour atteinte à la sûreté nationale, à la défense nationale ou à l'économie nationale;

2) par abandon de poste, s'agissant des assimilés ;

3) par les circonstances qui font perdre la qualité d'Algérien définitivement >.