Article 45

La pension militaire de retraite peut être révisée à l'initiative de l'administration ou sur la demande du pensionné ou de ses ayants cause dans les cas suivants :

- à tout moment, en cas d'erreur matérielle ou de fraude, lors de chaque revalorisation du point indiciaire, dans un délai d'un (1) an, à compter de la notification de la décision de concession de la pension, en cas d'erreur de droit.

La restitution des sommes payées indûment, au titre de la pension supprimée ou révisée, est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise fol.

Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur >. < Art. 49. Toutes les contestations auxquelles donne lieu. l'application des dispositions relatives aux retraites sont jugées par les juridictions compétentes, conformément aux textes en vigueur qui prévoient leur intervention en matière de recours contentieux >. < Art. 51. Est interdite, sous peine d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 500 à 20.000 DA, toute avance, sous forme de prêt, sur une pension militaire de retraite >.