Ordonnance n° 84-01 · ج.ر عدد 38 لسنة 1984
Ordonnance n° 84-01 du 8 septembre 1984 modifiant et complétant le code des pensions militaires, annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976

Article 44

Les pensions militaires de retraite sont attribuées conformément aux dispositions du présent code. Leur liquidation et leur palement sont effectués par les soins de la caisse des retraites militaires et par le canal de la trésorerie principale >.

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