Ordonnance n° 84-01
· ج.ر عدد 38 لسنة 1984
Ordonnance n° 84-01 du 8 septembre 1984 modifiant et complétant le code des pensions militaires, annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976
Article 108
Dès que la décision de concession est prise, il est remis à l'invalide un brevet d'inscription qui lui permet de percevoir auprès du comptable du trésor assignataire une allocation égale à la somme à laquelle la liquidation permet d'évaluer la pension.
Celle-ci est arrondie au dinar inférieur.
La pension d'invalidité est payable trimestriellement à terme échu >.
