Ordonnance n° 83-02 · ج.ر عدد 17 لسنة 1983 معدَّل
Ordonnance n° 83-02 du 10 avril 1983 modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

Article 1er

Les présentes dispositions rapport et remplacent celles prévues par l'article 31 de la n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée. < Les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N que leurs ayants droit bénéficient des avan suivants :

1) la cession du local à usage d'habitation a symbolique aux grands invalides handicapés ques, assistés en permanence d'une tierce pe

2) un abattement de 40% sur le prix de du local à usage d'habitation pour :

- les grands invalides handicapés permanents, autres que ceux visés au 1) ci-dessus,

- les veuves de chouhada,

- les ascendants de chouhada,

- les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou Fidai, dont le revenu est égal ou inférieur à deux fois et demie le S.N.M.G.,

- les veuves de moudjahidine membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou Fidaï dont le revenu est égal ou inférieur à deux fois et demie le S.N.M.G.,

- les enfants de chouhada handicapés du fait de la guerre de libération;

3) un abattement de 20% sur le prix de cession du local à usage d'habitation pour les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou Fidaï, les veuves de moudjahidine membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou Fidaï et qui ont un revenu supérieur à deux fois et demie le S.N.M.G. et égal ou inférieur à cinq fois le S.N.M.G.;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1983.

4) un abattement de 10% sur le prix de cession du local à usage d'habitation pour les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou Fidaï, les veuves de moudjahidine membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ayant la qualité de permanent, détenu ou Fidaï et qui ont un revenu supérieur à cinq fois le S.N.M.G.

La pension n'est pas prise en compte dans l'évaluation des revenus.

Les catégories d'acquéreurs 1 c ci-dessus désignés bénéficient, en outre : d'une facilité de règlement du prix de cession des locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal sur une durée maximale de sept (7) ans, d'une réduction, sur le prix de vente, du montant de la prime d'assurance-vie ou incendie.'> '

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