Ordonnance n° 82-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
ملغى
Ordonnance n° 82-02 du 27 mars 1982 portant fixation des règles régissant le régime indemnitaire des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 7
La présente ordonnance est applicable à compter de la date de validation du mandat de chaque député et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mars 1982.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
