Ordonnance n° 82-02 · ج.ر عدد 13 لسنة 1982 ملغى
Ordonnance n° 82-02 du 27 mars 1982 portant fixation des règles régissant le régime indemnitaire des membres de l'Assemblée populaire nationale

Article 5

Les indemnités visées aux articles précédents ne sont pas soumises aux dispositions législatives en vigueur en matière de cumul des traitements et salaires.

Elles sont, également, exemptées de l'impôt sur les traitements et salaires.

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