Ordonnance n° 82-02
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
ملغى
Ordonnance n° 82-02 du 27 mars 1982 portant fixation des règles régissant le régime indemnitaire des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
L'indemnité complémentaire de charge est versée au depute eiu membre d'une commission permanente, membre du bureau d'une commission permanente ou membre du bureau de l'Assemblée popuiaire nationale.
Les montants de l'indemnité complémentaire de charge sont fixés par décret.
