Ordonnance n° 81-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 1981
Ordonnance n° 81-01 du 21 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
L'intitulé du titre III du livre V de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est modifié et complété comme suit : <TITRE III « LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL DU PARTI, DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES AMBASSADEURS ».
