Ordonnance n° 78-06
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Ordonnance n° 78-06 du 11 février 1978 portant nationalisation de la société Laurent Bouillet
Article 3
La nationalisation objet de la présente ordonnance, Ouvrira droit à une indemnite à la charge de l'Etat dont les modalites de fixation et de réglement seront fixées en tant que de besoin, par decret. 118 JOURNAL OFFICIEL DE LA
