Ordonnance n° 78-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1978
Ordonnance n° 78-05 du 21 janvier 1978 portant nationalisation de la société COMETRA
Article 3
La nationalisation, objet de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat, dont ses modalités de fixation et de réglementation seront fixées, en tant que de besoin, par décret.
