Ordonnance n° 77-4
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-4 du 19 février 1977 réglementant l'organisation du pari mutuel
Article 6
Est puni des peines prévues à l'article 5 ci-dessus, quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès de chevaux engagés.