Ordonnance n° 77-2
· ج.ر عدد 11 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-2 du 30 janvier 1977 modifiant l'article 7 de l'ordonnance n° 76-113 du 29 décembre 1976 fixant les modalités d'élection des députés et en particulier leur nombre, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1977.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
