Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire
Article 9
Le consul veille à ce que les ressortissants algeriens puissent: jouir de tous les droits et protection accordés par les traités, la coutume internationale et les lois locales.
