Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
Article 7
Le consul est, en matière civile, administrative et commerciale, chargé d'assurer dans sa circonscription la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des ressortissants algériens, personnes physiques et morales.
Outre ses fonctions administratives, le consul est chargé de faire respecter les conventions et accords signés avec l'Etat de résidence.