Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
Article 6
Le consul est, dans le cadre de ses attributions consulaires, le seul représentant des intérêts de l'Etat et des ressortissants algériens.