Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
Article 4
Le chef de poste consulaire agit sous le contrôle direct de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires.