Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
Article 44
La signature du consul est légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il a délégués à cet effet.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 613 Un spécimen de signature est déposé au ministère des affaires etrangères dès la prise de fonction des intéressés.