Article 40

Le consul procède, sans frais, à la remise ou à la notification aux intéressés de tous actes judiciaires et extra-judiciaires ainsi que de tout document administratif concernant les ressortissants algériens dont l'envoi lui a été fait par le canal du ministère des affaires étrangères.

Il renvoie au ministère des affaires étrangères les actes dont il n'a pu opérer la remise ou la notification en indiquant les motifs qui s'y sont opposés.