Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire
Article 34
Le consul est habilité à exercer des fonctions à caractère notarial conformément à la législation algérienne et de manière compatible avec les lois et règlements du pays de résidence.