Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
Article 33
Le consul vise les passeports ou tous autres titres de voyage délivrés à des étrangers qui désirent se rendre en Algérie lorsque ces documents ont été établis régulièrement par les autorités étrangères comptentes.
Fonction à caractère notariale