Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
Article 2
Les consuls généraux constituent le niveau le plus élevé de la hiérarchie consulaire.
Il peut être procédé à la nomination de consuls généraux si la circonscription consulaire couvre l'ensemble du territoire du pays d'accréditation, ou selon l'importance des intérêts à représenter ou selon la pratique admise par l'Etat de résidence.