Article 29

Aucun acte de l'état civil transcrit dans un poste consulaire ne peut être rectifié pour motifs d'erreurs ou d'omissions, si ce n'est par ordonnance du président du tribunal d'Alger.

Si un acte transcrit sur les registres de l'état-civil est rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l'exéquatur du tribunal d'Alger.

De même, lorsque pour une cause quelconque, les actes n'ont pas été dressés, il ne peut y être suppléé que par ordonnance du tribunal d'Alger.