Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre X — Commissions päritaires
Article 91
Un décret fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire Discipline
