Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VIII — Conditions matérielles
Article 68
L'agent diplomatique ou consulaire, chargé de la gérance d'un poste consulaire, a droit au remboursement des frais de transport de ses bagages; il n'a pas droit au remboursement des frais de transport de mobilier.
