Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VIII — Conditions matérielles
Article 63
Le chef de poste diplomatique ou consulaire est togé aux frais de l'Etat, conformément aux règles etabues en la matière.