Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VII — Devoirs et obligations
Article 56
Il est interdit à l'agent diplomatique ou consulaire de garder par devers lui tout document appartenant au service, même s'il s'agit du produit d'un travail personnel.
