Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VII — Devoirs et obligations
Article 54
Lorsque le conjoint d'un agent diplomatique ou consulaire en service à l'administration centrale exerce, a titre professionnel une activité lucrative publique ou privée l'administration doit en être avertie.