Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre III — Rémunération, régime social
Article 25
Les agents diplomatiques et consulaires, voyageant pour des raisons de service, sont couverts par une assurance contractée par le ministère des affaires étrangères.