Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre III — Rémunération, régime social
Article 21
Les personnels diplomatiques et consulaires sont affiliés à un régime de retraite et bénéficient du régime de sécurité sociale, conformément aux textes en vigueur.
En cas de décès d'un agent diplomatique ou consulaire, ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital-décès dans les conditions fixées par la législation en vigueur.