Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre XI — Cessation de fonctions
Article 110
Dés décrets préciseront les statuts particuliers des corps des personnels diplomatiques et consulaires énumérés à l'article 4 de la présente ordonnance, notamment les conditions de recrutement, d'avancement et le traitement.