Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre XI — Cessation de fonctions
Article 107
Toute cessation concertée de service est interdite à l'agent diplomatique ou consulaire et peut être sanctionnée en dehors des garanties disciplinaires.
