Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre XI — Cessation de fonctions
Article 101
La cessation de fonctions entrainant la perte de la qualité d'agent diplomatique ou consulaire, outre le cas de décès, résulte : de la démission, du licenciement, de la révocation, de l'admission à la retraite.
La perte de nationalite algérienne ou celle des droits civiques produisent les mêmes effets.
