Article 17

Toute personne qui prend dans un titre de voyage un état civil supposé, est punte d'un empriso vement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de 500 25.000 DA. La même peine est appliquée à tout individu qui fait usage d'un titre de voyage délivré sous un autre état civil que le sien ou utilise un autre titre de voyage que le sien.