Article 11

Aucun titre de voyage ne sera délivré et aucune prorogation de la durée de validité ne sera accordée à toute personne :

- condamnée pour crime, condamnée, depuis moins de cinq (5) ans, pour délit, à une peine d'emprisonnement ferme de six (6) mois au moins, ou qui fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire national, d'un mandat de justice ou d'une assignation à résidence.